Conditions générales de vente

1. Identification du professionnel

[company_legal_name à renseigner] ([company_legal_form à renseigner]), SIRET [company_siret à renseigner], [company_address à renseigner]. Organisme agréé sous le numéro [agrement_number à renseigner] par la préfecture de [agrement_prefecture à renseigner].

2. Description du service

La société propose la réservation en ligne de stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant, sous réserve du respect des conditions légales en vigueur, de récupérer jusqu'à 4 points sur le permis de conduire.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur la fiche de chaque stage avant réservation. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par nos soins.

4. Réservation et confirmation

La réservation n'est définitivement confirmée qu'après confirmation effective du paiement. La place n'est garantie qu'à ce moment, dans la limite des places disponibles.

5. Documents nécessaires

La liste des documents à fournir est précisée lors de l'inscription et peut varier selon la situation du stagiaire (stage volontaire, obligatoire, permis probatoire).

6. Annulation, report et remboursement

Toute annulation à l'initiative du client au-delà de 7 jours avant le début du stage peut donner lieu à un remboursement selon les modalités précisées lors de la réservation. En-deçà de ce délai, le remboursement reste à l'appréciation de l'organisme sauf disposition légale contraire.

7. Droit de rétractation

[À faire valider par un avocat spécialisé en droit de la consommation avant publication définitive — cf. docs/01-analyse-reglementaire.md, l'application de l'exception de l'article L221-28, 12° du code de la consommation à ce type de prestation n'est pas certaine.]

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à se présenter au stage muni des documents demandés dans sa convocation.

9. Obligations de l'organisme

L'organisme s'engage à dispenser le stage dans les conditions réglementaires en vigueur, avec un animateur expert en sécurité routière et un psychologue.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous à [contact_email à renseigner]. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [mediator_name à renseigner] — [mediator_contact à renseigner].

11. Responsabilité

La récupération effective de points reste soumise aux conditions légales en vigueur au moment du stage et à la validation de l'administration compétente ; elle ne peut être garantie de façon absolue par l'organisme.

12. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun seront seuls compétents.